Fermer sa SAS : les procédures et frais à connaître
La société par actions simplifiée (SAS) est une forme sociale appréciée par les professionnels pour sa souplesse de fonctionnement. Cependant, il arrive un moment où toute activité commerciale prend fin. Elle entraîne la liquidation d'une SAS. Avant d'entamer les démarches requises, vous devez connaître les raisons pouvant conduire à cette étape ainsi que les procédures légales à respecter.
Les motifs de liquidation d'une SAS
Trois situations principales peuvent donner lieu à la liquidation d'une SAS. L'arrivée du terme fixé lors de la constitution de la société entraîne automatiquement sa dissolution. Une décision de liquidation à l'amiable peut être prise par les associés. Celle-ci est généralement justifiée par des raisons économiques ou stratégiques. Dans certains cas, la liquidation résulte d’une décision judiciaire. Elle est ordonnée par un tribunal si la SAS se trouve dans l'incapacité de payer ses dettes. De nombreux détails sont disponibles sur https://www.compte-pro.com/comment-fermer-une-sas pour en savoir plus.
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La procédure de liquidation
En cas de liquidation amiable, une assemblée générale extraordinaire doit d'abord se tenir. Ses conclusions sont publiées au registre du commerce et des sociétés. Les documents sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce compétent. Une demande de liquidation est effectuée auprès du centre de formalités des entreprises. Elle est accompagnée des pièces justificatives requises et du montant des frais. En cas de liquidation judiciaire, le tribunal est directement saisi. Il nomme ensuite un mandataire chargé de gérer la procédure.
La décision de liquidation
La décision de liquidation d'une SAS doit être prise en assemblée générale extraordinaire des associés. Celle-ci peut résulter d'une décision volontaire des associés, par exemple si l'activité de la société n'est plus rentable ou si elle a atteint ses objectifs initiaux. La liquidation peut aussi être décidée de manière judiciaire par le tribunal de commerce, en cas de cessation de paiement des créances. L'assemblée procède alors à la nomination du ou des liquidateurs.
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La nomination du liquidateur
Le rôle du liquidateur est crucial. Il s'agit généralement du président de la SAS ou d'un professionnel spécialisé extérieur, comme un expert-comptable ou un cabinet d'administration judiciaire. Le liquidateur est chargé de gérer l'intégralité de la procédure de liquidation jusqu'à son terme. Il représente officiellement la société et engage sa responsabilité.
L'établissement de l'actif et du passif
Le liquidateur réalise un inventaire complet :
- des biens ;
- des créances ;
- des dettes de la société.
Cette étape permet d'établir avec précision la situation financière et comptable de la SAS au jour de la liquidation. Tous les éléments d'actif sont évalués et tous les créanciers recensés.
L'apurement du passif
Avec l'actif disponible, le liquidateur procède au règlement de l'intégralité du passif de la société dans l'ordre établi par le Code de commerce. Les dettes sont soldées selon leur niveau de priorité. Un état récapitulatif des opérations est établi.
La clôture des comptes et la radiation
Les bilans de clôture certifiés par le commissaire aux comptes actent la fin des opérations de liquidation. Le solde est soit redistribué aux associés, soit versé à un organisme public. La société est ensuite radiée définitivement du Registre du commerce et des sociétés.
Les frais engendrés
Plusieurs dépenses doivent être prévues lors de la clôture d'une SAS. L'enregistrement du procès-verbal de dissolution coûte entre 375 € et 500 €. Le dépôt auprès du greffe du tribunal s'élève à 205,50 €. La publication légale de la dissolution dans un journal d'annonces légales est facturée environ 200 €. S'ajoutent à cela les honoraires du mandataire nommé et du commissaire aux comptes. Le boni de liquidation est également soumis à imposition.
Il convient donc de bien évaluer l'ensemble de ces frais avant d'entreprendre la fermeture d'une SAS afin de mener à bien ce processus dans les règles.
Quel accompagnement pour la liquidation d'une SAS ?
Les démarches administratives requises pour la liquidation d'une SAS peuvent se révéler complexes en raison du formalisme légal. Il est recommandé de bénéficier d'un accompagnement spécialisé.
Certaines plateformes en ligne proposent ainsi des services clés en main dédiés à la fermeture de sociétés. Présentant l'avantage de la digitalisation, elles permettent de simplifier et d’accélérer les démarches sous l'œil d'experts.
Après avoir collecté l'ensemble des pièces justificatives, ces experts du droit se chargeront de l'ensemble du processus au nom de la SAS. Cela inclut :
- la rédaction des procès-verbaux ;
- le dépôt aux greffes ;
- la publication légale ;
- la liquidation fiscale.
Grâce à leur connaissance pointue de la réglementation, ils veillent au respect de tous les aspects administratifs et comptables requis. Leur accompagnement sécurise la clôture de l'activité en évitant les erreurs ou les omissions.
Un service personnalisé
Les équipes d’experts sont disponibles tout au long de la procédure pour apporter des réponses précises aux interrogations. Un échange à distance est possible via les outils numériques comme le chat ou le téléphone.
Ces prestataires délivrent, par ailleurs, un service sur mesure en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise. Le coût de leur intervention est clairement établi à l'avance pour maîtriser le budget de la liquidation.